Il résulte du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 que la mise en demeure, qui peut conduire à une sanction, n’est, par elle‑même, ni une sanction ni l’une des autres décisions individuelles défavorables devant être motivées en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Avant l’intervention desquelles, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations.

La mise en demeure adressée sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, qui n'a pas le caractère d'une sanction et qui, parce qu'elle engage une procédure au cours de laquelle l'opérateur sera à même de s'expliquer devant l'autorité de régulation, n'a pas à être elle‑même précédée d'une procédure contradictoire, a pour objet de prescrire, sans préjudice d'une éventuelle saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'État selon la procédure prévue par l'article 42-10 de cette loi, des mesures proportionnées à la nature et à la gravité des manquements constatés et destinées à mettre fin à ceux‑ci.