CE3 mars 2005CE, Section, 3 mars 2005, Société Eutelsat, n° 277736, Rec., point 4(source)
Opérateurs satellitaires – Obligations de contrôle du contenu des services de télévision transportés – Mise en demeure adressées par le CSA en cas de non‑respect – Nature de cette mise en demeure – Sanction – Absence
La mise en demeure adressée sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, qui n'a pas le caractère d'une sanction et qui, parce qu'elle engage une procédure au cours de laquelle l'opérateur sera à même de s'expliquer devant l'autorité de régulation, n'a pas à être elle‑même précédée d'une procédure contradictoire, a pour objet de prescrire, sans préjudice d'une éventuelle saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'État selon la procédure prévue par l'article 42-10 de cette loi, des mesures proportionnées à la nature et à la gravité des manquements constatés et destinées à mettre fin à ceux‑ci.