CE11 avril 2014CE, 10 SSJS, 11 avril 2014, Association Juricom et associés, n° 348111, point 2(source)
Mise en demeure – Absence d’obligation de motivation en vertu de la loi du 11 juillet 1979
Il résulte du I de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 que la mise en demeure, qui peut conduire à une sanction, n’est, par elle‑même, ni une sanction ni l’une des autres décisions individuelles défavorables devant être motivées en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Avant l’intervention desquelles, en vertu des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations.