Tables CNILCette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats
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CNIL1 juillet 2021CNIL, P, 1 juillet 2021, Mise en demeure, Pharmacie de X, n°MED-2021-042, non publié
Le droit d’accès peut être exercé dans un contexte litigieux ou en parallèle d’une procédure judiciaire, sous réserve, notamment, des limites prévues par le RGPD et le code de la santé publique.