Contexte d'exercice du droit d’accès – Litige – Procédure judiciaire

CNIL, P, 1 juillet 2021, Mise en demeure, Pharmacie de X, n°MED-2021-042, non publié (source indisponible)

Le droit d’accès peut être exercé dans un contexte litigieux ou en parallèle d’une procédure judiciaire, sous réserve, notamment, des limites prévues par le RGPD et le code de la santé publique.