CNIL3 février 2022CNIL, P, 3 février 2022, Mise en demeure, Société X, n° MED-2022-005, non publié
Responsabilité du traitement dans la mise en œuvre de traitements à des fins de mesure d'audience en ligne
Une société gestionnaire du site web qui, d'une part, décide de mettre en œuvre une fonctionnalité d'un prestataire de service, laquelle conduit à traiter des données à caractère personnel, à des fins de mesure d'audience, de performance des campagnes médias de la société, d'évaluation et d'optimisation du site web (détermination de la finalité), et qui, d'autre part, a déterminé les moyens de la collecte et du traitement des données collectées dans le cadre de l'intégration de cette fonctionnalité sur son site web (détermination des moyens), est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD.