Si les dispositions de l'article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 font obstacle à ce qu'une juridiction saisie d'un litige dont la solution suppose l'appréciation d'un comportement humain fonde sa décision sur les seuls résultats d'un traitement automatisé d'informations, elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de lui interdire de prendre en compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, les résultats d'un tel traitement.

Lorsque l'acte réglementaire désigne les personnes qui opèrent le traitement sous l'autorité du responsable de traitement, dites « accédants au traitement », la Commission invite le ministère, pour éviter toute ambiguïté, à ne pas utiliser une formule indiquant « qu'ils accèdent à tout ou partie des données », dès lors qu'ils sont généralement également appelés à enregistrer ou effacer des données. Elle invite le gouvernement à utiliser une autre formule, par exemple en indiquant qu'ils « accèdent au traitement ».