CNIL20 octobre 2022CNIL, P, 20 octobre 2022, A vis sur projet de décret, « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), n° 2022-105, publié, point 33(source)
Accédants au traitement – Formule à privilégier dans l'acte réglementaire
Lorsque l'acte réglementaire désigne les personnes qui opèrent le traitement sous l'autorité du responsable de traitement, dites « accédants au traitement », la Commission invite le ministère, pour éviter toute ambiguïté, à ne pas utiliser une formule indiquant « qu'ils accèdent à tout ou partie des données », dès lors qu'ils sont généralement également appelés à enregistrer ou effacer des données. Elle invite le gouvernement à utiliser une autre formule, par exemple en indiquant qu'ils « accèdent au traitement ».