CJUEDate non renseignéeCJUE, grande chambre, 16 décembre 2008, Huber, C‑524/06 Principe non bis in idem(source)
Traité instituant la communauté européenne – Traitement de données spécifique aux citoyens de l’Union non‑ressortissants d’un État membre dans l’objectif de lutte contre la criminalité – Principe de non‑discrimination – Licéité
L’article 12, paragraphe 1, du Traité instituant la communauté européenne (TCE) s’oppose à l’instauration par un État membre d’un système de traitement de données à caractère personnel spécifique aux citoyens de l’Union non‑ressortissants de cet État membre dans l’objectif de lutte contre la criminalité. Un tel traitement méconnaît le principe de non‑discrimination.