Tables CNIL

Cette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats

Dernière mise à jour : Version du 20/02/2026 – V 2.3 [PDF]

sécurité

Juridiction
Toutes les juridictions

CNIL25 octobre 2019CNIL, P, 25 octobre 2019, Demande de conseil, Lycées de la région X, DI 191260, non publié

Systèmes d'identification par reconnaissance faciale de mineurs Objectifs pouvant être atteints par des moyens aussi efficaces et moins intrusifs

Les principes de nécessité d'un traitement fondé sur l'intérêt public et de minimisation des données s'opposent à la mise en œuvre de systèmes d'identification par reconnaissance faciale d'enfants à des fins de contrôle d'accès à des établissements scolaires, dès lors que les objectifs de sécurisation et la fluidification des entrées dans de tels établissements peuvent être atteints par des moyens aussi efficaces et moins intrusifs, compte tenu de la protection particulière dont doivent bénéficier les enfants, même si ces systèmes étaient mis en œuvre à titre expérimental et reposeraient sur le consentement des élèves concernés.