Tables CNILCette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats
Dernière mise à jour : Version du 20/02/2026 – V 2.3 [PDF]
CC24 juillet 2015CC, 2015-478 QPC, 24 juillet 2015, Association French Data Network et autres, point 17(source)
Des dispositions instituant une procédure de Réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances.
CC24 juillet 2015CC, 2015-478 QPC, 24 juillet 2015, Association French Data Network et autres, point 17(source)
Des dispositions instituant une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances.