CC24 juillet 2015CC, 2015-478 QPC, 24 juillet 2015, Association French Data Network et autres, point 17(source)
Procédure de réquisition administrative de donnée – Exclusion de l'accès au contenu des correspondances – Conformité
Des dispositions instituant une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances.