CE4 novembre 2020CE, 10‑9 chambres réunies, 4 novembre 2020, SERGIC, n° 433311, T., point 9 • Rapport(source)
Faculté, pour la CNIL, de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement – Existence, même lorsque le manquement est régularisable
Le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable de traitement ou de son sous‑traitant par le président de la CNIL.