CE26 mai 2014CE, 10ème/9ème SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, n° 354903, T., point 7(source)
Interprétation de dispositions législatives et réglementaires par la CNIL – Inopposabilité
Un requérant ne saurait utilement opposer à la CNIL l’interprétation que celle‑ci aurait faite par le passé des dispositions législatives et réglementaires dont elle a pour mission d’assurer l’application.