CNIL27 avril 2017CNIL, FR, 27 avril 2017, Sanction, Sociétés X et Y, n° SAN-2017-006, publié, point 128(source)
Réseaux sociaux – Paramétrage de confidentialité des comptes – Caractère public des données traitées dans le cadre d'une communauté d'intérêts fermée – Absence
La possibilité offerte aux utilisateurs d'un réseau social de paramétrer la confidentialité de leurs comptes ne confère pas un caractère public à leurs données dès lors que celles-ci sont traitées dans le cadre d'une communauté d'intérêts fermée et accessible à ses seuls membres.