CJUEDate non renseignéeCJUE, 28 novembre 2024, Másdi, C-169/23, points 72, 73(source)
Exception à l'obligation d'information - Procédure de réclamation – Périmètre des vérifications - Obligations de sécurité consacrées à l'article 32 du RGPD – Exclusion
Les obligations consacrées à l’article 32 du RGPD, qui doivent être respectées en toute hypothèse et indépendamment de l'existence ou non d'une obligation d'information en vertu de l'article 14 de ce règlement, sont de nature et de portée différentes par rapport à la obligation d’information prévue à cet article 14. Ainsi, en cas de réclamation au titre de l’article 77, paragraphe 1, du RGPD, au motif que le responsable du traitement a invoqué, à tort, l’exception prévue à l'article 14, paragraphe 5, sous c), de ce règlement, l'objet des vérifications à effectuer par l'autorité de contrôle est circonscrit par le champ d'application du seul article 14 dudit règlement, le respect de l’article 32 de celui‑ci ne faisant pas partie de ces vérifications.