CNIL12 octobre 2023CNIL, FR, 12 octobre 2023, Sanction, Société X, n SAN-2023-015, publié, point 59 Voir aussi: CNIL, FR, 23 juin 2022, Sanction, n° SAN-2022-011, publié(source)
Prospection téléphonique non soumise au consentement préalable de la personne – 1) Obligation d'informer au plus tard lors de l'appel téléphonique – 2) Forme de l'information prévue par le RGPD
1) Il résulte de l'article 14 du RGPD que, lorsqu'un prospecteur récupère un numéro de téléphone d'un tiers, par exemple un fournisseur d'accès à internet (FAI), à des fins de prospection téléphonique, il doit informer la personne prospectée du traitement de ces données pour cette finalité, au plus tard lors de l'appel téléphonique.
2) Lorsqu'une information prévue par le RGPD est fournie dans le cadre d'échanges téléphoniques, il est admis que cette information puisse se limiter aux éléments les plus importants pour l'interlocuteur, afin de rester brève, à condition d'indiquer un moyen d'obtenir les informations complètes (exemples : touche à activer sur le téléphone, courriel reçu par l'interlocuteur, renvoi vers une page web). L'information sur le traitement des données transmises par les FAI, notamment les coordonnées téléphoniques des personnes, à des fins de prospection téléphonique en application de l'article 14 du RGPD, et celle relative à l'enregistrement de la conversation, en application de l'article 13 du RGPD, peuvent par ailleurs être fusionnées.