CJUE2 mars 2021CJUE, grande chambre, 2 mars 2021, Prokuratuur, C-746/18(source)
Article 15, paragraphe 1, directive 2002/58/CE – 1) Législation permettant l'accès d'autorités publiques aux données de trafic et de localisation – Prévention, recherche, détection, poursuite d'infractions pénales – Illicéité en l'absence de limitation à certaines procédures – 2) Réglementation donnant compétence au ministère public pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données de trafic et de localisation – Illicéité
L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002 (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens :
1) qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant l'accès d'autorités publiques à un ensemble de données de trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d'un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu'il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, recherche, détection et poursuite d'infractions pénales, sans que cet accès soit circonscrit à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période pour laquelle l'accès auxdites données est sollicité et de la quantité ou de la nature des données disponibles pour une telle période ;
2) qu’il s’oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d’instruction pénale et d’exercer, le cas échéant, l’action publique lors d’une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d’une instruction pénale.