CE26 mai 2014CE, 10ème/9ème SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, n° 354903, T., point 5(source)
Traitement soumis à autorisation – Délibérations de la CNIL – Obligation de motivation
Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui définissent les possibilités de dérogation à l'interdiction de principe posée au I du même article, autorisent, compte tenu de leurs finalités, certaines catégories de traitement de données sensibles, sont au nombre des actes devant obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.