CE30 décembre 2021CE, 10ème – 9 chambres réunies, 30 décembre 2021, Société B… Avocat Victimes et Préjudices et autres, n° 440376, Inédit., points 5, 28ème Voir aussi: CE, 10 – 9 chambres réunies, 18 octobre 2018, M. K… et autres, n° 404996, Re c.;(source)
Décret du Premier ministre autorisant la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme pour l'indemnisation du préjudice corporel – « Mesure législative » pour la limitation des droits au sens du RGPD – Inclusion
Le Premier ministre est compétent pour l'adoption d'un décret se bornant à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d’un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel, sans déroger à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi n’a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, y compris en ce qu’elle exclut l’exercice des droits d’information et d’opposition des personnes dont les données personnelles sont collectées.
L’article 23 du RGPD selon lequel le droit de l’Union ou le droit d’un État membre peut apporter des limitations aux droits prévus par le règlement « par la voie de mesures législatives », ne saurait être entendu comme imposant l’intervention du législateur, le droit de l’Union européenne ne régissant pas la répartition des compétences au sein des États membres.