Tables CNIL

Cette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats

Dernière mise à jour : Version du 20/02/2026 – V 2.3 [PDF]

1 décision

intérêt des personnes concernées

Juridiction
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CE10 décembre 2020CE, 10-9 chambres réunies, 10 décembre 2020, Cdiscount, n° 429571, T., point 9(source)

Conservation des informations bancaires d'un client – Prévalence des intérêts des personnes concernées sur l'intérêt légitime d'une société

L'intérêt légitime que peut avoir une société à conserver les informations bancaires d'un client qui a procédé à un achat en ligne, notamment son numéro de carte bancaire, afin de faciliter des paiements ultérieurs en le dispensant de saisir à nouveau cette information, ne saurait prévaloir sur l'intérêt des personnes concernées de protéger ces données, compte tenu de la sensibilité de ces informations bancaires et des préjudices susceptibles de résulter pour eux de leur captation et d'une utilisation détournée, et alors que de nombreux clients qui utilisent des sites de commerce en ligne en vue de réaliser des achats ponctuels ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les entreprises concernées conservent de telles données sans leur consentement.