CJUE11 décembre 2019CJUE, 11 décembre 2019, Asociati a de Proprietari bloc M5A-ScaraA, C-708/18(source)
Mise en place d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation – Existence – Conditions de licéité
L'article 6, paragraphe 1, sous c) et l'article 7, sous f) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d'un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause, principalement installé dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées par cet article 7, sous f), ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.