Cass14 février 2018Cass, 1 civ., 14 février 2018, n°17-10.499, B., points 6, 9(source)
Appréciation du bien - fondé d'une demande de déréférencement – Mise en balance des intérêts – Illégalité d'une injonction d'ordre général
La juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien - fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne. Dès lors, elle viole les articles 38 et 40 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige issu de la loi n°2004‑801 du 6 août 2004, ainsi que l'article 5 du code civil. Une cour d'appel qui, saisie d'une telle demande, prononce une injonction d'ordre général sans procéder, comme il lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence, commet une illégalité d'une injonction d'ordre général.