Cass4 avril 2012Cass, soc., 4 avril 2012, n°10-20.845, B., points 3-4(source)
Salariés protégés – Exclusion de l'interception des communications téléphoniques et l'identification des correspondants – Examen par l'employeur des relevés de communications – Illégalité
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception des communications téléphoniques par l'employeur et l'identification des correspondants. Viole dès lors l'article L. 2411‑1 13° du code du travail, ainsi que les articles 6, 17 et 21 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’article 7 de la délibération n°2005‑019 du 3 février 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La cour d’appel, qui, pour débouter un salarié administrateur de l’URSSAF, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que l’employeur s’était contenté d’examiner les relevés des communications téléphoniques du téléphone mobile mis à disposition du salarié par l’entreprise, alors qu’il résultait de ses constatations que l’examen par l’employeur des relevés litigieux permettait l’identification des correspondants du salarié.