Tables CNIL

Cette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats

Dernière mise à jour : Version du 20/02/2026 – V 2.3 [PDF]

1 décision

gestion des vulnérabilités

Juridiction
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CNIL6 avril 2023CNIL, P, 6 avril 2023, Mise en demeure, Société X, n°MED-2023-019, non publié

Sécurité des logiciels – Obligation d'utiliser une version suivie intégrant les correctifs de sécurité – Version d'un logiciel n'étant plus suivie – Utilisation temporaire – Admissibilité selon la sensibilité des données traitées et les risques encourus par les personnes

Tout logiciel doit en principe être utilisé dans une version permettant encore de recevoir et d'intégrer les correctifs de sécurité, fournis par un éditeur compétent. L'utilisation d'une version d'un logiciel qui n'est plus suivie par les éditeurs compétents ne peut constituer qu'une situation temporaire, en attendant une adaptation des systèmes internes du responsable de traitement à une montée de version du logiciel ou un transfert vers un autre logiciel. L'admissibilité de l'utilisation temporaire d'une version non suivie d'un logiciel dépend de la sensibilité des données traitées et des risques encourus par les personnes.