CJUE21 décembre 2023CJUE, 21 décembre 2023, Krankenversicherung Nordrhein, C-667/21(source)
1) Fonction compensatoire du droit à réparation – Existence – Fonction dissuasive de ce même droit – Exclusion - 2) Condition - Existence d'une faute du responsable du traitement en cas de manquement – Régime de faute présumée
1) L'article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que le droit à réparation prévu à cette disposition remplit une fonction compensatoire, en ce qu'une réparation pécuniaire fondée sur ladite disposition doit permettre de compenser intégralement le préjudice concrètement subi du fait de la violation de ce règlement, et non une fonction dissuasive ou punitive.
2) L'article 82 du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que d'une part, l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement est subordonné à l'existence d'une faute commise par celui‑ci, laquelle est présumée à moins que ce dernier ne prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui soit nullement imputable ; et, d'autre part, cet article 82 ne requiert pas que le degré de gravité de cette faute soit pris en compte lors de la fixation du montant des dommages‑intérêts alloués en réparation d'un préjudice moral sur le fondement de cette disposition.