CJUE10 décembre 2021CJUE, 10 décembre 2021, J & S Service, C-620/19, points 47-52 Exception domestique(source)
Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l'Union – Droit national différant substantiellement de la finalité et du contexte du droit de l'Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour
Cas d'une législation nationale renvoyant au RGPD pour ce qui est de la protection des données des personnes morales. La Cour estime qu'une interprétation de dispositions du RGPD ne saurait être effectuée de la même manière selon qu'il s'agit de personnes physiques, seules entrant dans le champ du RGPD, ou de personnes morales, le droit à la protection des données de ces dernières n'ayant pas été défini par le RGPD.
Le droit national ne se borne donc pas à rendre applicables les dispositions du RGPD en dehors du champ d'application de ce règlement, mais en modifie l'objet et la portée. Par suite, ces dispositions ne peuvent être regardées comme ayant été rendues applicables en dehors du champ du droit de l'Union et la Cour est incompétente.