CE10 mars 2004CE, Section, 10 mars 2004, M.C, n° 252691, T., point 3(source)
Les données relatives à l'abstention électorale ne sont pas de nature à faire apparaître les opinions politiques.
Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation électorale ou aux abstentions constatées lors de ces scrutins, ne peuvent être regardées comme de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques des individus concernés, au sens et pour l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par suite, la création d'un traitement automatisé de ces informations ne figure pas parmi les mesures qui, en vertu de cet article, ne peuvent être prises qu'avec le consentement exprès des intéressés ou par décret en Conseil d'État pris sur proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.