CJUE25 janvier 2024CJEU, 25 janvier 2024, MediaMarktSaturn, C-687/21(source)
1 ) Demande de réparation d'un préjudice moral – Cas d'une diffusion de données à caractère personnel à un tiers non autorisé 2 ) Condition de gravité de la violation – Absence – 3 ) Eléments de preuve Violation des dispo sitions du règlement – Existence d'un dommage matériel ou moral
1) L'article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que dans l'hypothèse où un document contenant des données à caractère personnel a été remis à un tiers non autorisé dont il est établi qu'il n'a pas pris connaissance de celles - ci, un « dommage moral », au sens de cette disposition, n'est pas constitué par le simple fait que la personne concernée craint que, à la suite de cette communication ayant rendu possib le la réalisation d'une copie dudit document avant sa restitution, une diffusion, voire un usage abusif, de ses données se produise dans le futur.
Les articles 5, 24, 32 et 82 du règlement (UE) 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que dans le cadr e d'une action en réparation fondée sur cet article 82, le fait que des employés du responsable du traitement ont remis par erreur à un tiers non autorisé un document contenant des données à caractère personnel ne suffit pas, à lui seul, pour considérer qu e les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le responsable du traitement en cause n'étaient pas « appropriées », au sens de ces articles 24 et 32.
2 ) L'article 82 du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que cet article n e requiert pas que le degré de gravité de la violation commise par le responsable du traitement soit pris en compte aux fins de la réparation d'un dommage sur le fondement de cette disposition.
3 ) L'article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que la personne demandant réparation au titre de cette disposition est tenue d'établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.