CNIL21 avril 2022CNIL, P, 21 avril 2022, Avis sur projet de décret, n° 2022-051, non publié
Personnes accédant au traitement ou destinataires de données de santé – Secret médical et droit d’en connaître – Portée
Dans le cadre d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et contenant des données recueillies par des professionnels de santé et couvertes par le secret médical, il revient au responsable du traitement de s’assurer que les personnes accédant au traitement ou destinataires de données qui pourraient avoir connaissance des données couvertes par le secret médical ont bien le droit d’en connaître.
Excepté dans les cas de dérogation expresse et sommaire prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne portée à la connaissance d’un professionnel de santé, de tout membre du personnel d’un établissement, service ou organisme concourant à la prévention ou aux soins et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. La Commission rappelle que ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé qui pourraient être amenés à transmettre des informations afin qu’elles soient enregistrées dans le traitement.