CJUE4 février 2022CJUE, 24 février 2022, Valsts ieņēmumu dienests, C‑175/20, points 69–71(source)
1) Condition de licéité d'une demande de communication de données à caractère personnel par l'administration fiscale – Nécessité pour remplir sa mission d'intérêt public – 2) Perception de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale e – Mission d'intérêt public – Existence – 3) Cas d'une demande qui n'est pas directement fondée sur la disposition légale qui constitue le fondement du traitement mais résulte d'une demande de l'autorité compétente – Conditions
1) Pourvu que les finalités énoncées dans une demande de communication de données à caractère personnel adressée par l'administration d'un État membre à un opérateur économique soient nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l'administration fiscale, cette circonstance suffit, ainsi qu'il découle de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, initio et sous e), du règlement 2016/679, lu conjointement avec l'article 6, paragraphe 3, second alinéa, de ce règlement, pour que lesdits traitements satisfassent également à l'exigence de licéité. 2) La perception de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale doivent être considérées comme étant des missions d'intérêt public, au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), du règlement 2016/679 (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2017, Puškár, C‑73/16, EU:C:2017:725, point 108). 3) Dans un cas où la communication des données à caractère personnel en cause n'est pas directement fondée sur la disposition légale qui en constitue le fondement du traitement, mais résulte d'une demande de l'autorité publique compétente, il est nécessaire que cette demande précise quelles sont les finalités spécifiques de cette collecte de données au regard de la mission d'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique, afin de permettre au destinataire de ladite demande de s'assurer que la transmission des données à caractère personnel en cause est licite et aux juridictions nationales d'opérer un contrôle de la légalité des traitements concernés.