CE20 octobre 2010CE, 10ème/9ème SSR, 20 octobre 2010, Société Centrapel, n° 327916, T., point 3(source)
Droit d'accès de toute personne physique aux données la concernant (art. 39 de la loi Informatique et Libertés) – Obligation du responsable du traitement de transmettre ces données, sauf demande abusive – Communication faite préalablement au mandataire de la personne – Circonstance ne levant pas l'obligation de donner accès à la personne concernée
Aux termes de l'article 39 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, toute personne physique ne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au responsable du traitement de transmettre au demandeur les données dont il sollicite la communication, sauf si la demande présente un caractère abusif. La circonstance que le responsable du traitement a auparavant répondu favorablement à une demande de l'avocat de l'intéressé, formulée dans le cadre d'un litige avec son employeur, est sans influence sur l'existence de l'obligation.