CE2 juillet 2007CE, Section, 2 juillet 2007, Association AC! et autres, n° 290593, Rec., point 6(source)
Modalités de consultation – Avis émis par le président sans que la CNIL ait délibéré en formation plénière – Irregularité
Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 que, si la commission peut déléguer à son président ou à son vice‑président certaines de ses attributions, seule la commission réunie en formation plénière peut régulièrement émettre un avis sur les projets de texte qui lui sont soumis par le Gouvernement. La CNIL n’a pas délibéré en formation plénière pour ce projet.