• données de connexion
• droit d'accès
• secret professionnel
• conciliation vie privée vs propriété intellectuelle

CC0 mai 2020CC, 2020-841 QPC, 20 mai 2020, La Quadrature du Net et autre s, points 9-10, 14-18 Voir aussi: CC, 2018-764 QPC, 15 février 2019, M. Paulo M., point 8; CC, 2017-753 DC, 8 septembre 2017, Loi organique pour la confiance dans la vie politique, points 57-59; CC, 2017-646/647 QP C, 21 juillet 2017, M. Alexis K. et autre, points 8-9; CC, 2015-715 DC, 5 août 2015(source)

Droit d'obtenir communication des données de connexion conféré aux agents de la Hadopi – Objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle – Informations particulièrement attentatoires à la vie privée – Absence de lien direct avec le manquement – Absence de garanties propres à assurer une conciliation entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle – Non-conformité

Dispositions conférant aux agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) le droit d'obtenir communication des données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique.

En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu renforcer la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet, qui répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. En outre, ce droit de communication, qui n'est pas assorti d'un pouvoir d'exécution forcée, n'est ouvert qu'aux agents publics de la Haute autorité, dûment habilités et assurés, qui sont soumis, dans l'utilisation de ces données, au secret professionnel. Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 331‑21 du code de la propriété intellectuelle subordonne son exercice aux nécessités de la procédure mise en œuvre par la commission de protection des droits.

Toutefois, ce droit de communication peut s'exercer sur toutes les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique. Or, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, de telles données fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. Elles ne présentent pas non plus nécessairement de lien direct avec le manquement à l'obligation de respect du droit d'auteur et des droits voisins énoncée à l'article L. 336‑3.

Il résulte de ce qui précède que, dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.