Cass23 juin 2021Cass, 2 civ., 23 juin 2021, n° 18-18.824, Inédit., points 8-9(source)
Mesure d'identification d'une adresse IP par le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile – Communication nécessaire à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice – Licéité – Conditions
Hors des conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques (saisie d'adresse IP pour la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales) et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (qui ne s'applique pas aux correspondances privées que sont les courriels anonymes adressés à des personnes identifiées), une mesure d'identification à fin d'identifier une adresse IP peut être ordonnée par un juge, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, selon lequel s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Une telle mesure peut être regardée comme légalement admissible lorsque la communication nécessaire à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice à un tiers d'une adresse IP est nécessaire à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de la personne dont les données sont ainsi communiquées à un tiers et qu'enfin, ce tiers fasse de ces données un usage licite.