CNIL6 novembre 2008CNIL, P, 6 novembre 2008, Mise en demeure, Société X, n°MED-2008-432, non publié, Voir aussi: CA Paris, 14 chambre, Section A, 25 juin 2008, n°08/04727
Site internet de notation individuelle des enseignants – Coexistence avec un régime de notation officiel – Risque de confusion dans l'esprit du public
La mise en ligne de la notation individuelle d'enseignants et de leur établissement d'activité est susceptible de porter atteinte à la réputation professionnelle et à la notoriété de l'enseignant de façon disproportionnée. En effet, la société proposant un système de notation des enseignants qui ne s'inscrit pas dans le cadre juridique de la notation des enseignants fixé par leurs autorités hiérarchiques mais poursuit une activité commerciale reposant sur l'audience d'un site internet qui ne lui confère aucune légitimité pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants est susceptible de créer une confusion, dans l'esprit du public, avec un régime de notation officiel. Faute de légitimité, ce type de traitement est susceptible de constituer un manquement à l'obligation d'adéquation, de pertinence et du caractère non excessif des données.