CE26 avril 2022CE, 10 chambre, 26 avril 2022, La Quadrature du Net, n° 442364, inédit, point 5(source)
Nécessité absolue d'un dispositif de reconnaissance faciale déployé à des fins policières – Conditions
L'enregistrement dans un traitement automatisé de données à caractère personnel d'une photographie de personnes mises en cause comportant les données biométriques nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif de reconnaissance faciale et permettant aux agents habilités d'identifier une personne à partir de l'image de son visage via une recherche automatisée pour les finalités mentionnées à l'article 230‑6 du code de procédure pénale tel que le prévoit l'article R. 40‑26 alinéa 16 de ce code répond à la condition de nécessité absolue posée par l'article 88 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Une telle identification et le rapprochement avec les données enregistrées dans le traitement pouvant s'avérer absolument nécessaires à la recherche des auteurs d'infractions et à la prévention des atteintes à l'ordre public.