CEDH27 juin 2017CEDH, grande chambre, 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi OY et Satamedia OY c/ Finlande, n° 931/13, points 136-137(source)
Droit au re spect de la vie privée – Article 8 CEDH – Consécration d'un droit à l'auto - détermination informationnelle
Il ressort de la jurisprudence établie que les considérations liées à la vie privée entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre (Uzun c. Allemagne, n° 35623/05 §§ 44 – 46, CEDH 2010; voir également Rotaru c. Roumanie, précité, §§ 43 – 44, P.G. et J.H. c. Royaume‑Uni, précité, § 57, Amann, précité, §§ 65 – 67, et M.N. et autres c. Saint‑Marin, n° 28005/12 §§ 52 - 53, 7 juillet 2015).
La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par le article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article (S. et Marper, précité, § 103). Le article 8 de la Convention consacre donc le droit à une forme d'auto‑détermination informationnelle, qui autorise les personnes à invoquer leur droit à la vie privée en ce qui concerne des données qui, bien que neutres, sont collectées, traitées et diffusées à la collectivité, selon des formes ou modalités telles que leurs droits au titre de l'article 8 peuvent être mis en jeu.