CE3 octobre 2018CE, 10-9 chambres réunies, 3 octobre 2018, M. A… B…, n° 405939, T., point 3(source)
Plainte fondée sur la méconnaissance de l'article 40 Loi Informatique et Libertés – Pouvoir d’appréciation de la CNIL sous contrôle du juge
Lorsque l’auteur d’une plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu’il tient du I de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir.