CJUE29 juillet 2019CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17(source)
Possible action en justice contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel
Les articles 22 à 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d'agir en justice contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel.