Cass30 octobre 2001Cass, crim., 30 octobre 2001, n° 99-82.136, Inédit., points 3-4(source)
Médecins et secrétaires médicaux, tenus au secret professionnel, ayant accès aux données médicales de patients enregistrées par d’autres médecins dans le cadre d’un système d’information commun – Absence de qualification de tiers non autorisés
Attendu qu’il est notamment reproché aux prévenus, du chef du délit prévu par les articles 42 ancien de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, et 226‑17 du code pénal, d’avoir, jusqu’en 1994, mis en place un système permettant à chacun des médecins utilisateurs et à leurs secrétaires médicaux d’accéder aux informations d’ordre médical figurant dans les fichiers créés par les autres médecins; Attendu que, pour relaxer les prévenus à raison de ces faits, la cour d’appel retient à raison que les médecins appartenant au syndicat interprofessionnel des médecins du travail du pays d’Aix (SIMTPA) et leurs secrétaires médicales, tenus au secret professionnel, ne peuvent être considérés comme des tiers non autorisés au sens des articles 29 de la loi Informatique et Libertés et 226‑17 du code pénal.