CEDH28 janvier 2003CEDH, 28 janvier 2003, Affaire Peck c/ Royaume Uni, n° 44647/98(source)
Diffusion dans les médias d'images d'une personne tentant de mettre fin à ses jours – Ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée – Base légale et poursuite de buts légitimes – Absence de raisons pertinentes et suffisantes propres à justifier l'ingérence – Violation de l'article 8 CEDH
Le requérant a tenté de mettre fin à ses jours en se tailladant les poignets, sans savoir qu'une caméra de surveillance avait filmé toute la scène. Après le sauvetage du requérant par la police, avertie par l'opérateur qui regardait les caméras de surveillance, la séquence a été diffusion dans les médias, sans masquer le visage du requérant.
La Cour EDH estime que la divulgation de la séquence litigieuse constitue une ingérence grave dans le droit du requérant au respect de sa vie privée. Sa diffusion dans plusieurs médias, à l'échelle à la fois locale et nationale, excède largement ce qu'un passant aurait pu voir ou ce qui aurait été observé à des fins de sécurité.
La Cour considère que la divulgation avait bien une base légale et poursuivait des buts légitimes que constituent la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits d'autrui.
Cependant, eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'il n'y avait pas de raisons pertinentes et suffisantes propres à justifier que la divulgation directement au public, d'une part, de photographies tirées de la séquence, sans avoir au préalable obtenu le consentement du requérant ou caché son identité, et d'autre part, d'images aux médias sans avoir pris des mesures pour s'assurer autant que possible qu'un tel masquage serait effectué par eux. L'objectif que constitue la prévention de la criminalité et le contexte de la divulgation exigeaient en l'espèce une vigilance et un contrôle particuliers sur ces points.