CJUE7 novembre 2013CJUE, 7 novembre 2013, I PI, C-473/12(source)
Directive 95/46 – Exceptions à l'obligation d'information de l'article 13, paragraphe 1 – Transposition en droit national – Faculté des États membres
L'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 doit être interprété en ce sens que les États membres n'ont pas l'obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu'il prévoit à l'obligation d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.