CC21 mars 2019CC, 2019-778 DC, 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, point 167(source)
Accès, enregistrement, conservation et transmission de données informatiques – Enquête
En autorisant, pour les nécessités d'une enquête ou d'une information relative à une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée, le recours à des dispositifs techniques permettant d'accéder à données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques, y compris non audiovisuels, le législateur n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée.