L'article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lu à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, et du RGPD, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d'opérateur économique agréé qu'il communique les numéros d'identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l'impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui‑ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l'égard de l'ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d'obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répertoriées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique.

Le paramétrage par défaut d’une application prévoyant qu’elle n’est pas quittée lorsque la fenêtre principale est fermée en cliquant sur un « X » en haut à droite, mécanisme qui permet généralement de quitter un logiciel, et conduisant à ce que des données à caractère personnel de l’utilisateur puissent être communiquées à des tiers sans qu’il en ait nécessairement conscience, méconnaît les exigences de l’article 25, paragraphe 2, du RGPD qui impose la protection des données par défaut.