CJUE20 octobre 2022CJUE, 20 octobre 2022, Koalitsia « Demokratichna Bulgaria – Obedinenie », C-306/21, points 40-42 Voir aussi: CJUE, grande chambre, 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima, C-439/19, points 66-67(source)
Traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l'organisation d'élections dans un État membre – Application du RGPD
Les activités ayant pour but de préserver la sécurité nationale au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD couvrent, en particulier, celles ayant pour objet de protéger les fonctions essentielles de l’État et les intérêts fondamentaux de la société.
Or, les activités relatives à l'organisation d'élections dans un État membre ne poursuivent pas un tel objectif et ne sauraient, en conséquence, être rangées dans la catégorie des activités ayant pour but la préservation de la sécurité nationale, visées à l'article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD. Eu égard à ces considérations, l’article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD doit être interprété en ce sens que n’est pas exclu du champ d’application de ce règlement le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de l’organisation d’élections dans un État membre.