Cass7 janvier 2020Cass, crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755, B., points 13-16(source)
Suppression de données dans un système de traitement automatisé de donnée – Légalité – Conditions
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues à l'article 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système, lorsqu'en l'espèce la personne mise en cause, seule utilisatrice du système, avait procédé à des saisies de données, puis à leur effacement, afin qu'elles n'apparaissent pas dans un journal de comptabilité.