CE30 décembre 2009CE, Section, 30 décembre 2009, Association SOS Racisme et GISTI, n° 312051, Rec., points 19-21(source)
Création d'un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers (décret du 26 décembre 2007) – Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles – Stricte nécessité – Absence – Conséquence – Illégalité
En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la Durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Illégalité du décret dans cette mesure.