CNIL17 décembre 2020CNIL, SP, 17 décembre 2020, Avis sur projet de décret, TousAntiCovid, n° 2020-135, publié, point 38(source)
Personne mettant à disposition du public un logiciel – Exclusion sous conditions
La seule mise à disposition d'un logiciel au public, dès lors que les données à caractère personnel sont stockées et traitées uniquement localement, sur le terminal de l'utilisateur, à la discrétion et pour le seul compte de ce dernier, n'implique pas la mise en œuvre d'un traitement de données dont la responsabilité incomberait à celui qui le met à disposition.