CE6 avril 2018CE, 10‑9 chambres réunies, 6 avril 2018, Association nationale des supporters et autres, n° 406664, T., point 7(source)
Obligation de sécurisation du traitement – Invocation à l'appui de conclusions dirigées contre l'acte précisant les modalités de mise en œuvre des traitements – Inopérance
Les dispositions de l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux obligations de sécurité des responsables des traitements (dispositions reprises à l'article 32 du RGPD) ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre l'acte précisant les modalités de mise en œuvre de ces traitements.